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Conditions générales de ventes

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1 - Définitions

Archi’form 59-62 : désigne une association qui a pour vocation la formation continue de tous les  professionnels de l’environnement, du cadre de vie et du cadre bâti.
Le Contrat : est l'ensemble de l'accord conclu entre Archi’form 59-62 et le Client, matérialisé par la Convention de formation et par les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et forment un tout indissociable.
La Convention de formation : définit les relations entre Archi’form 59-62 et le Client afin d’organiser les actions de formation.
Le Client : désigne le demandeur de la Convention de formation et des présentes CGV.

2 - Objet

Le contrat est conclu entre Archi’form 59-62 et la personne physique ou morale dont l’identification figure sur la Convention de formation ci-après dénommée le Client.
Le Contrat a pour objet la réalisation de prestations de formation continue de tous les  professionnels de l’environnement, du cadre de vie et du cadre bâti, définies dans la Convention de formation, et selon les modalités stipulées dans celle-ci.
Le Contrat, ainsi que tout avenant, est obligatoirement écrit.
Ni Archi’form 59-62, ni le Client ne pourront se prévaloir d'une quelconque stipulation orale et/ou écrits antérieurs à la signature des présentes et de la Convention de formation, et seuls ces documents expressément acceptés par Archi’form 59-62 et le Client feront la loi des parties.

3 - Modalités d'inscription

La validité de toute proposition de formation est indiquée sur la proposition commerciale envoyée au Client. Au-delà de cette date, la proposition commerciale est considérée comme caduque.
La réalisation par Archi’form 59-62 d’une formation n’est définitive qu’à la signature de la Convention de formation et des présentes CGV. Un exemplaire sera remis au client après avoir défini les modalités de la prestation avec ledit Client. Conformément à l’article L 6353-5 du code du travail, le Client a un délai de 10 jours pour se rétracter à compter de la date de signature de ladite Convention de Formation et des présentes CGV. Il devra en informer Archi’form 59-62 par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne pourra être exigée au Client.

4 - Transfert du contrat

Le Contrat est incessible. En conséquence le Client s'interdit de transférer les droits et obligations nés des présentes à quelque tiers que ce soit, sans l'accord préalable écrit de Archi’form 59-62.

5 - Niveau requis et adéquation

Archi’form 59-62 définit le niveau requis pour suivre chacune des formations qu’il propose. Il appartient au Client d’évaluer ses besoins en formation et de vérifier si le niveau de son personnel amené à suivre l’une des formations que propose Archi’form 59-62 correspond au niveau requis pour celle-ci.
Par conséquent, Archi’form 59-62 ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’inadéquation éventuelle des formations proposées en réponse aux besoins exprimés du Client et/ou au niveau de compétence du personnel de ce dernier.

6 - Modalités de règlement et prix

Plusieurs possibilités de paiement vous sont proposées sur le site :

•    Paiement sécurisé par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard) par Merc@nat
•    Paiement par chèque.
•    Virement bancaire.

1.    Paiement par Carte Bancaire :
Vous devrez indiquer le numéro de votre carte, sa date de validité et le cryptogramme à 3 chiffres figurant au dos de votre carte bancaire dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL).
Ce paiement est sécurisé par le service Merc@nat (service sécurisé de bnpparibas).

2.    Paiement par Chèque (seul les chèques émis via des établissements situés sur le territoire métropolitain sont acceptés) :
Établir le chèque du montant total de la commande sans oublier les frais de port. Établir le chèque à l'ordre de : Archi’form 59-62

Envoyer à :

Archi’form 59-62 - Moulin de Malonas -  59213 ST MARTIN/ECAILLON - France
Votre inscription ne sera validée qu'à encaissement du règlement.

3.    Virement :
Si vous optez pour le pour le paiement par virement, merci de nous faire un virement sur notre compte en banque BNP Paribas de Villeneuve d’Ascq Annapes :
Code Banque : 30004
Code Guichet : 00557
Numéro de Compte : 00010007672
Clé RIB : 77
IBAN : FR76 3000 4005 5700 0100 0767 277
Code Bic : BNPAFRPPLIL
Les frais éventuels de virements sont à la charge de l’acheteur.
La facture est payable au plus tard le jour de la cession de formation.

4.    Retard de paiement :

- Cahier des clauses générales

G 5.5.2 - Indemnités de retard - Intérêts moratoires - Frais de relance et de comptabilité
« Tout retard de règlement ouvre droit au paiement d'une indemnité de retard de 3,5/10.000ème du montant hors taxes de la facture par jour calendaire, sauf indication d’une autre indemnité à l’article P 6.5.2 du CCP et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €. Cette indemnité est due sans mise en demeure préalable ».

7 - Modalités d'annulation

Passé le délai de rétractation, toute annulation d’inscription de la part du Client doit être notifiée par écrit à Archi’form 59-62 au minimum 15 jours ouvrés avant la date de début de la formation. Toutefois, le Client a la possibilité de remplacer à tout moment, y compris le jour même du début de la formation, un participant empêché, par une autre personne satisfaisant aux mêmes pré-requis.
En cas de résiliation de la présente convention par le Client à moins de 15 jours ouvrés avant la date de démarrage de la prestation de formation, Archi’form 59-62 retiendra sur le coût total, les sommes qui lui sont dues pour la réalisation de ladite action, conformément à la clause de dédommagement (article 8 ci-dessous).
En cas d’annulation ou de report de stage de la part de Archi’form 59-62, le Client sera informé par téléphone ou tout autre moyen au plus tard 24 heures avant le début de la session sauf cas de force majeure. Une confirmation de l’annulation sera ensuite adressée par courrier ou par tout autre moyen. Dans ce cas, aucun règlement ne sera dû par le Client et ce dernier renonce à toute demande de dommages et intérêts de la part de Archi’form 59-62. En cas de report, Archi’form 59-62 contactera le Client afin de déterminer ensemble une autre date et ce dans les meilleurs délais.
En cas de modification unilatérale par Archi’form 59-62, le Client aura la possibilité de mettre fin à la présente convention, et ce dernier renonce à toute demande de dommages et intérêts de la part de Archi’form 59-62.

8 – Dédommagement

Attente des éléments d’assurance à me fournir
En cas de renoncement par l’entreprise bénéficiaire à l’exécution de la présente convention dans un délai de 10 jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet de la convention, le bénéficiaire s’engage au versement de la somme de 15 € à titre de dédit. Cette somme de 15 € n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’entreprise bénéficiaire et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCA.

En cas de renoncement par l’organisme de formation à l’exécution de la présente convention dans un délai de 2 jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet de la présente convention, l’organisme de formation s’engage au versement de la somme de 15 € à titre de dédit.

En cas de réalisation partielle de la formation, objet de la convention, comprenant,
l’entreprise bénéficiaire ou/et l’organisme de formation ARCHI’FORM 59-62
s’engagent au versement des sommes correspondantes à hauteur de 100 % de la prestation au titre de dédit.

Cette somme n’est pas imputable sur l’obligation de participation de l’employeur au titre de la formation professionnelle continue et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCA. Celle-ci est spécifiée sur la facture et ne doit pas être confondue avec les sommes dues au titre de la formation.
Seul le prix de la prestation réalisée partiellement est facturé au titre de la formation professionnelle.

Toute formation commencée est due intégralement.

9 - Droits de propriété intellectuelle

Archi’form 59-62 déclare être titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs aux supports de cours et autres ressources pédagogiques mis à disposition du Client ou d’avoir obtenu d’un tiers propriétaire un droit d’usage régulier de ces derniers.
Le Client s’engage à utiliser les supports de cours et autres ressources pédagogiques, quel que soit la nature desdits supports, dans les limites définies comme suit : le Client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations dispensées par Archi’form 59-62 ou à des tiers les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l’accord préalable et écrit de Archi’form 59-62.

10 - Responsabilité

Les stagiaires demeurent sous la responsabilité civile du Client pendant toute la durée de la formation.
En cas de dommages matériels directs subis par le Client et/ou stagiaire(s) pendant la formation, la responsabilité de Archi’form 59-62 ne saurait excéder Un Million d’euros (1.000.000€), tout dommage et toute cause confondu. Cette limitation s’applique aussi bien au sein des locaux, sur les parkings, sur le site de formation et/ou à l’extérieur des sites. Par avance, le Client, les stagiaires et/ou leurs assureurs renoncent à exercer tout recours au-delà de ce montant. A défaut d’obtention de cette renonciation le Client et/ou stagiaire engage sa responsabilité contractuelle.
La responsabilité de Archi’form 59-62, ne saurait-être engagée à la suite de la formation quelque soit la cause et/ou la conséquence de celle-ci. Cette exclusion de responsabilité s’applique également aux dommages matériels indirects, immatériels directs et/ou indirects (pertes d’exploitation, manque à gagner,…).
La responsabilité de Archi’form 59-62 ne saurait être engagée sur la base des moyens pédagogiques mis à la disposition du Client et/ou stagiaires.
Toutefois, Archi’form 59-62 est responsable des dommages corporels causés au Client et/ou stagiaires durant la formation en ses locaux, sous réserve que l’accident ne soit pas la conséquence d’une négligence ou d’une faute intentionnelle du Client et/ou stagiaire et/ou de celle d’un tiers et/ou de circonstances en dehors du contrôle de Archi’form 59-62.
La responsabilité du Client et/ou stagiaire pourra être engagée dans le cas où des préjudices matériels et immatériels seraient la conséquence des dégradations causées aux locaux et matériels mis à disposition par Archi’form 59-62 et utilisés par les stagiaires, salariés des entreprises clientes pendant la durée des sessions de formation.
Archi’form 59-62 s’engage à apporter tout le soin possible à l’exécution des missions de formation mises à sa charge.

11 - Confidentialité

Le Client s'engage expressément à ne pas divulguer les informations de toute nature, financières, commerciales ou autre, quel qu’en soit le support et qualifiées et/ou considérées comme confidentielles par Archi’form 59-62 et portées à la connaissance du Client en tant que telles et dont le Client aurait pu prendre connaissance dans le cadre de l'exécution de la formation. Au cas où le Client recevrait une demande d'informations, telles qu'elles sont définies à l'alinéa ci-dessus, de la part d'un tiers, il devra immédiatement en informer Archi’form 59-62.
Le Client s'engage à informer son personnel du contenu de cette clause, et de l'obligation qu'elle met à leur charge, et des conséquences qui en résulteraient en cas de transgression.
Toute violation de cette clause sera une cause de résiliation immédiate et sans indemnité aux torts exclusifs du Client, nonobstant le droit pour Archi’form 59-62 de poursuivre le Client, en réparation de tout dommage direct ou indirect.

12 - Résiliation et fin de contrat

Hors les cas de résiliation expressément prévus par la loi et la Convention de formation, s'il advenait que l’une des parties ne remplisse pas l'intégralité des obligations mises à sa charge du fait des présentes, l'autre partie pourra demander la résiliation aux torts et griefs de la partie défaillante.
Dans tous les cas, et quelle que soit la cause de la fin des relations contractuelles, le Client devra immédiatement restituer à Archi’form 59-62 tous les documents, de quelque nature et sur quelque support qu'ils soient, que Archi’form 59-62 aurait pu lui remettre dans le cadre de l'exécution de la Convention.

13 - Non-renonciation

La renonciation par Archi’form 59-62 à se prévaloir d'une infraction du Client à l'une des clauses de la présente Convention et/ou des CGV, n'entraîne pas sa renonciation à se prévaloir d'autres infractions ultérieures, qu’elles soient identiques ou différentes.

14 - Droit applicable et litige

La présente Convention est soumise à la loi française. A défaut d’accord amiable, les parties conviennent de soumettre leurs litiges éventuels au Tribunal de commerce de Cambrai.

15 - Dispositions générales

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les Conventions de formation proposées par Archi’form 59-62. Tout engagement inhérent à la Convention de formation implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

En cas de conflit entre les stipulations de la Convention de formation et les CGV, les stipulations de la Convention de formation prévaudront.


Archi’form 59-62, Moulins de Malonas 59213 ST MARTIN/ECAILLON - France